Loi Lagarde, Les points importants :

  • L’emprunteur peut assurer son prêt auprès de l’organisme de son choix à condition qu’il présente le même niveau de garanties que le contrat d’assurance proposé par le prêteur.
  • L’emprunteur peut substituer au contrat en vigueur un autre contrat de son choix à la condition qu’il offre le même niveau de garanties.
  • La banque ne peut en aucun cas modifier les conditions d’octroi de prêt ou du prêt en cours en cas de souscription d’une assurance externe.