Loi Hamon, Les points importants :

  • Le client a 12 mois à compter de la souscription du contrat pour le résilier.
  • Pas d’effet rétroactif, la loi ne concerne que les affaires réalisées à partir du 26 Juillet 2014.
  • La banque dispose de 10 jours pour répondre favorablement ou non au client (sur la base des garanties) le motif doit être obligatoirement justifié.
  • Une amende de 3000€ est encourue lorsque la loi n’est pas respectée.